Article 748 Du Cgi. 990 I versus 757 B du CGI arbitrage du match Profession CGP L'article 748 du CGI prévoit que les partages qui portent sur les biens dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux ne sont pas. Question de : Mme Véronique Louwagie Orne (2e circonscription) - Les Républicains Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M
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Dans le cas de non-attribution intégrale du prix d'adjudication au colicitant acquéreur, toute perception de l'impôt de mutation à titre onéreux est exclue, dès lors que les conditions prévues par l' article 748 du CGI sont remplies. L' article 748 du CGI prévoit que les partages qui portent sur les biens dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux ne sont pas.
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Article 748 Version en vigueur depuis le 28 décembre 2007 Modifié par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art Rappelons au préalable que le droit de partage est dû sur l'actif net partagé déterminé sans déduction des soultes ou plus-values suivant le régime de faveur prévu par l'article 748 du CGI [4]. Dans le cas de non-attribution intégrale du prix d'adjudication au colicitant acquéreur, toute perception de l'impôt de mutation à titre onéreux est exclue, dès lors que les conditions prévues par l' article 748 du CGI sont remplies.
Jeudi 2 mars ppt télécharger. Question de : Mme Véronique Louwagie Orne (2e circonscription) - Les Républicains Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M annexe à la présente section), l'administration a décidé d'admettre les partages de biens acquis conjointement par des époux séparés de biens pendant la durée du mariage et effectués en application des dispositions de l'article 1542 du code civil, au bénéfice des dispositions de l'article 748 du CGI.
Réinvestir dans le cadre du report du 1500 B ter. Article 748 Version en vigueur depuis le 28 décembre 2007 Modifié par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assiette du droit de partage prévue à l'article 748 du CGI en cas de partage partiel.